Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Saisie d’animaux exotiques frappés d’incapacité, errants ou présentant une menace
30(1)L’agent de conservation peut saisir tout animal exotique, le détruire ou en disposer de la manière qu’il estime appropriée s’il a été frappé d’incapacité ou présente une menace pour les êtres humains, les biens, la santé publique ou l’environnement.
30(2)L’agent de conservation peut saisir tout animal exotique errant, le détruire ou en disposer de la manière que le ministre estime appropriée dans le cas où son propriétaire est inconnu.